Document YYS

Le Certificat d'Opérateur Économique Agréé (OEA) est un document délivré aux personnes physiques ou morales et aux institutions et organismes publics établis dans la Zone Douanière Turque, y compris les zones franches, et qui sont effectivement en activité depuis au moins trois ans. Pour déposer une demande, il est nécessaire de prouver que l'on remplit les conditions suivantes :

1. Absence de décision pénale ou de condamnation concernant les associés de l'entreprise, les membres du conseil d'administration et les personnes habilitées à la représenter. Absence de dettes ou de pénalités fiscales définitives au regard de la législation douanière, absence de dettes au regard de la législation fiscale, absence de dettes au regard de la législation sur la sécurité sociale, et avoir effectué des opérations couvrant au moins cent déclarations auprès de l'administration douanière au cours de l'année précédant le premier jour du mois de la demande.

2. Il doit être prouvé que les registres commerciaux et, le cas échéant, de transport du demandeur sont fiables et traçables, suite à un examen effectué par le Ministère, et que le système mis en place pour évaluer les résultats de cet examen est suffisant.

3. La structure financière du demandeur doit avoir été examinée par un expert-comptable agréé sur la base des trois années précédant l'année de la demande et avoir fait l'objet d'un rapport avec un avis favorable.

4. Il doit être prouvé que le demandeur dispose de normes de sûreté et de sécurité adéquates, ce qui sera confirmé par un examen effectué par le Ministère et les résultats de cet examen. 5. Posséder des certificats ISO 9001 et ISO 27001 valides, délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités par des organismes d'accréditation ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle de l'Association Européenne pour l'Accréditation, et portant la marque de l'organisme d'accréditation.

Conditions du statut YYS-I ;

Le statut YYS-I est accordé à ceux qui remplissent les conditions suivantes : a) Être fabricant (des documents justificatifs tels que le rapport de capacité/rapport d'expertise, etc., doivent être présentés lors de la demande).

b) Avoir réalisé des exportations réelles d'un montant minimum de cinq millions de dollars américains au cours de l'année civile précédant l'année de la demande de statut YYS-I, ou au cours de l'année précédant le premier jour du mois d'enregistrement de la demande de statut YYS-I.

c) Employer en moyenne au moins cinquante travailleurs au cours de l'année précédant le premier jour du mois d'enregistrement de la demande de statut YYS-I, ou avoir réalisé des exportations d'un montant minimum de dix millions de dollars américains au cours de l'année civile précédant l'année de la demande de statut YYS-I, ou au cours de l'année précédant le premier jour du mois d'enregistrement de la demande de statut YYS-I.

Conditions du statut YYS-II ;

Le statut YYS-II est accordé à ceux qui remplissent les conditions suivantes : a) Être fabricant (des documents justificatifs tels que le rapport de capacité/rapport d'expertise, etc., doivent être présentés lors de la demande).

b) Avoir réalisé des exportations réelles d'un montant minimum d'un million de dollars américains au cours de l'année civile précédant l'année de la demande de statut YYS-II, ou au cours de l'année précédant le premier jour du mois d'enregistrement de la demande de statut YYS-II.

c) Employer en moyenne au moins trente travailleurs au cours de l'année précédant le premier jour du mois d'enregistrement de la demande de statut YYS-II, ou avoir réalisé des exportations d'un montant minimum de cinq millions de dollars américains au cours de l'année civile précédant l'année de la demande de statut YYS-II, ou au cours de l'année précédant le premier jour du mois d'enregistrement de la demande de statut YYS-II.

Contribution des entreprises du groupe à la détermination du montant minimum d'exportation ;

Dans le calcul du montant minimum d'exportation déterminé pour les statuts YYS-I et YYS-II, les montants d'exportation enregistrés par les sociétés de capital de commerce extérieur, les sociétés de commerce extérieur sectorielles et/ou l'exportateur du groupe (selon les registres de l'association des exportateurs) sont également acceptés comme exportations de l'importateur/fabricant du groupe et sont pris en compte lors de la demande.

Les entreprises détenant déjà le statut YYS devraient d'abord évaluer leurs propres conditions et nous considérons qu'il est avantageux pour elles de demander le statut YYS-I ou YYS-II. En effet, nous pouvons affirmer que les entreprises possédant l'un de ces deux statuts seront soumises à moins de contrôles documentaires et à moins d'inspections par rapport aux entreprises détenant le statut YYS mais sans aucun statut.

Selon la réglementation, les personnes titulaires d'un certificat d'opérateur économique agréé mais ne possédant pas le statut YYS-I devront demander ce statut pour pouvoir effectuer des opérations d'importation dans les installations des destinataires autorisés. En effet, les destinataires autorisés ne pourront effectuer des opérations que pour les titulaires du statut YYS-I dans leurs installations.

L'une des conditions pour obtenir l'autorisation de dédouanement sur place à l'importation est de posséder le statut YYS-I. Sans l'obtention de ce statut, le dédouanement sur place à l'importation ne semble pas possible. En ce sens, il pourrait être plus judicieux pour les entreprises dont l'objectif est d'obtenir l'autorisation de dédouanement sur place à l'importation de demander le statut YYS-I.

Quant aux entreprises titulaires du statut YYS, si elles remplissent les conditions du statut YYS-II, il pourrait être avantageux pour elles de demander le statut YYS-II afin de bénéficier de l'avantage d'être soumises à moins de contrôles documentaires et à moins d'inspections.